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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : janvier 2017
Préambule
Le site marchand www.cigarette-electronique-store.fr (ci-après dénommé le " Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internautes "). Il est édité par la société IDEA SERVICES PLUS.
Le Site permet à IDEA Services Plus de proposer à la vente des accessoires et des produits cosmétiques étudiés pour le Conseil en Image, fabriqués par et/ou pour IDEA Services Plus ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les " Produits ") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés " Utilisateurs "). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et IDEA Services Plus seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Article 2. Produits - Prix
2.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par IDEA Services Plus sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Il est d'ores et déjà précisé que IDEA Services Plus pourra substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un(des) Produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S'il désire ne pas conserver le Produit substitué, l'Acheteur aura la possibilité d'obtenir le remboursement du Produit remplacé. Pour ce faire, l'Acheteur devra retourner le Produit substitué, non utilisé, si possible dans son conditionnement et son emballage d'origine, à l'adresse suivante. L'Acheteur veillera à joindre à son colis une demande écrite précisant les raisons du retour et le numéro de sa commande.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité d’IDEA Services Plus ne saurait être engagée de ce chef.
2.2. Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont valables en France métropolitaine, DOM-TOM, Corse, Monaco et Benelux. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA.
Les prix indiqués sont hors frais de port et d'emballage pour des livraisons en France métropolitaine, Corse et Monaco ils s'élèvent à 5,00€. Pour les DOM-TOM et le BENELUX un surcoût de frais (emballage et transport) sera facturé en sus, et s'élève à 12,00€ par commande (voir onglet LIVRAISON).
IDEA Services Plus se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
La facture correspondant à la commande sera jointe aux produits dans le colis.
Article 2. Produits - Prix
Article 3. Enregistrement et validation de la commande
3.1. Navigation à l'intérieur du Site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par IDEA Services Plus sur son Site. L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
3.2. Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case " Ajouter au panier". Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par incrémentation du « Nb d’articles ».
A tout moment, l'Utilisateur pourra : - Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Votre panier " - Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "La boutique " - Terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "PAIEMENT"
3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir vérifié l'état de sa commande, l'Utilisateur pourrat régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique PAYPAL. Ce serveur fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique d’ISP. Sa responsabilité est donc dégagée.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d’IDEA Services Plus, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Conformément à l'article 5 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit d'échange et de remboursement, pendant un délai de deux (2) semaines à compter de la date de réception des Produits par l'Acheteur.
3.4. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement, l'Acheteur recevra un récapitulatif de la commande qui mentionnera notamment le numéro de la transaction ; il sera envoyé un message de confirmation lors de l'enregistrement de votre commande et/ou d'avis d'expédition lors de l'envoi du colis.
Article 4. Livraison
IDEA Services Plus fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande. De surcroît, les commandes devront avoir été validées et réglées sur le Site par carte bancaire avant onze heures. Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont en principe livrées le mardi suivant. Celles enregistrées un jour férié seront livrées le surlendemain ouvrable.
IDEA Services Plus fera ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai de 48 heures d’expédition par colissimo. Toutefois, cette livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux. En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels (LA POSTE) ou par transporteur. IDEA Services Plus décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison s’il y a. Ceci étant, malgré tout le soin apporté par IDEA Services Plus dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de ISP, par courrier adressé à IDEA Services Plus - BP6 69881 MEYZIEU Cedex, ou par e-mail adressé à service@materiel-relooking.com, ou par téléphone au 04 26 72 05 96 de 10h à 18h, du lundi au vendredi. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et IDEA Services Plus sera dégagé de toute responsabilité. IDEA Services Plus se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, IDEA Services Plus procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).
IDEA Services Plus se permettra de vous contacter pour vous tenir informé du suivi de votre commande.
Article 5. Droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante : : IDEA Services Plus - BP6 69881 MEYZIEU Cedex.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, IDEA Services Plus remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par IDEA Services Plus du colis (la date de réception par IDEA Services Plus valant notification à IDEA Services Plus de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à IDEA Services Plus qui restent à la charge de l'Acheteur.
Article 6. Stipulations diverses
6.1. Force majeure
IDEA Services Plus ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, IDEA Services Plus en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, IDEA Services Plus pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
6.2. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
6.3. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
6.4. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre IDEA Services Plus et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seul le tribunal de commerce de LYON sera autorité juridique compétente en cas de litige irrémédiable.